Marchés Publics
La Ville de Saint-Avold, comme toutes structures, a des besoins constants pour son fonctionnement, pour améliorer et développer des aménagements urbains, des projets de construction de bâtiments, de fournitures ou des services divers... Pour répondre à ces demandes, la Ville de Saint-Avold procède à des consultations d'entreprises en vue de conclure des marchés, conformément à la legislation en vigueur.
 Depuis le 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé et remplacé par une nouvelle règlementation, qui résulte des deux textes suivant : 
-> l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
-> le décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif aux marchés publics
-> le décret du 10 avril 2017-516 relatif aux marchés publics
-> le loi Sapin 2

Consulter les offres
Les achats de plus de 10 000 € HT sont accessibles dans la rubrique « consultations en cours ». Vous trouverez les formulaires (lettres de commande) à télécharger pour y répondre. Sont également consultables dans cette rubrique le lien klekoon de chaque consultation de plus de 25 000 € HT ainsi que l'avis d'appel du public jusqu'au délai de rigueur.
En effet, la Ville de Saint-Avold dématérialise les procédures de plus de 25 000 € HT sur la plateforme www.klekoon.com. Vous y trouverez les appels d'offres actualisés et les formulaires à télécharger pour y répondre.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0007&from=FR

Procédures de recours
Les voies contentieuses en matière de marchés publics, ont fortement évolué du fait notamment du juge administratif et de la jurisprudence, mais surtout du fait de l'influence communautaire.
C'est la directive du 11 décembre 2007 relative à l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation de marchés publics qui a donné le ton.
En effet, celle-ci opère une refonte importante du contentieux. Elle a été transposée en droit français par une ordonnance du 7 mai 2009, précisée ensuite par un décret le 27 novembre 2009.
Il existe quatre types de recours :
•    le référé précontractuel (modifié par l'ordonnance de 2009) qui intervient avant la signature du marché et permet de contester la procédure de passation du marché,
•    le référé contractuel (introduit par l'ordonnance de 2009) qui intervient après la signature du marché et permet de contester la procédure de passation du marché,
•    le recours " Tarn et Garonne " : recours en pleine juridiction né de la décision du Conseil d'Etat du 4 mars 2014 " Département de Tarn-et-Garonne ".
Il intervient après la signature du marché et permet de contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses. Il remplace le recours " Tropic ".
•    Le recours pour excès de pouvoir: ouvert aux tiers au marché et intervient après sa signature.
Plus d’informations :

https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/recours-contentieux-2016.pdf

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 av. de la Paix, BP 1038 F, 67070 Strasbourg Cedex. Tel : 03.88.21.23.23 / Fax : 03.88.36.44.66. E-mail : ta.strasbourg@juradm.fr

Tout litige afférent aux marchés passés par la Ville de Saint - Avold sera porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg, 31 av. de la Paix, BP 1038 F, 67070 Strasbourg Cedex. Tel : 03.88.21.23.23 / Fax : 03.88.36.44.66. E-mail : ta.strasbourg@juradm.fr
INFORMATION: Nouveau règlement de la commande publique:
Document à télécharger.

Contacter le service marchés publics
Hélène QUINT 03.87.91.94.37
marches.publics@mairie-saint-avold.fr